Mon propriétaire, la commune… je ne suis pas autorisé à installer ma parabole. Explications !

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28. Fév 2018 Par

Vous venez d’emménager dans un nouvel appartement ou une nouvelle maison et souhaitez profiter de votre abonnement TÉLÉSAT. Problème, votre propriétaire vous interdit d’installer votre parabole.

Que faire ? A-t-il le droit de vous l’interdire ? On vous explique tout !

Il est ancré dans la Constitution belge que vous êtes libre de recevoir des signaux par les ondes. Il ressort également d’autres réglementations européennes que l’interdiction d’antenne parabolique peut être déclarée nulle. Il est néanmoins exact que le bailleur parabolique, doit respecter certaines règles concernant, par exemple, la couleur et les dimensions de la parabole. L’interdiction d’installer une antenne peut, quant à elle, être dénoncée devant un juge.

La Commission européenne décrit, aux articles 28 et 49 du traité CE, la libre circulation des biens et des services. Les services et l’information qui circulent via satellite doivent pouvoir être accessibles librement à tous les citoyens à l’intérieur de l’UE. La Commission européenne impose aux « autorités décentralisées ou aux autorités locales » de ne pas limiter ces droits.

En bref, il n’est pas autorisé d’interdire l’installation d’une parabole. Renseignez-vous tout de même quant aux règles à respecter dans votre ville ou commune.

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